C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le permis d’accès aux campements forestiers doit mentionner:

a)  le nom de l’association de salariés représentée;

b)  le nom de l’exploitant forestier et celui de l’employeur s’il ne s’agit pas de la même personne;

c)  le groupe de salariés intéressé;

d)  la date d’entrée en vigueur et d’expiration du permis.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 2.